CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CASA TUGA

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par Casa Tuga auprès de consommateurs particuliers via son site internet. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site Casa Tuga est exploité par :

RODRIGUES MELISSA
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Nom commercial : Casa Tuga
SIRET : 939 342 309 00019
Adresse : 91130 Ris-Orangis – France

E-mail : casatugacontact@gmail.com

Site internet : casa-tuga.com

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Casa Tuga et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Casa Tuga propose notamment :

  • des stickers et autocollants ;
  • des vêtements personnalisés ;
  • des bijoux et accessoires ;
  • des coffrets cadeaux.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit reçu, notamment en raison des conditions d'éclairage, de l'affichage de l'écran ou de variations de fabrication.

Les couleurs affichées peuvent également varier.

Le client est invité à consulter attentivement la description et les caractéristiques du produit avant de passer commande.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Certains produits peuvent être personnalisés selon les indications fournies par le client.

La personnalisation peut notamment concerner :

  • un prénom ;
  • un nom ;
  • une ville ;
  • une date ;
  • un texte ;
  • une couleur ;
  • une taille ;
  • un modèle ;
  • une photographie ;
  • ou toute autre caractéristique proposée lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la personnalisation.

Casa Tuga ne pourra être tenue responsable d'une erreur provenant d'une information incorrecte communiquée par le client.

Le client doit donc vérifier attentivement les informations avant de valider sa commande.

Droit de rétractation des produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, les produits personnalisés spécialement réalisés pour le client ne peuvent pas être retournés ou échangés pour un simple changement d'avis ou pour convenance personnelle.

Cette exclusion ne s'applique toutefois pas aux garanties légales applicables lorsque le produit est défectueux, non conforme ou présente un défaut.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier et modifier les informations renseignées.

La commande devient définitive après :

  1. la validation du panier ;
  2. la vérification des informations de livraison ;
  3. l'acceptation des présentes CGV ;
  4. la validation du paiement.

La validation de la commande constitue une acceptation du prix et des caractéristiques des produits commandés.

Un e-mail de confirmation peut être envoyé à l'adresse renseignée par le client.

Casa Tuga se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :

  • problème de paiement ;
  • informations manifestement erronées ;
  • suspicion de fraude ;
  • commande présentant un caractère anormal ;
  • indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée à l'initiative de Casa Tuga, le client sera remboursé des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément.

Casa Tuga se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont toutefois ceux affichés au moment de la validation de celle-ci.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

 

ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON

Casa Tuga livre actuellement dans les pays suivants :

  • France ;
  • Espagne ;
  • Portugal ;
  • Italie ;
  • Suisse ;
  • Allemagne ;
  • Belgique ;
  • Royaume-Uni.

France

Les frais de livraison sont généralement compris entre 3,50 € et 7,00 €, selon le poids et les caractéristiques de la commande.

International

Pour les autres pays proposés à la livraison, les frais sont généralement compris entre 5,50 € et 16,00 €, selon le pays de destination, le poids et les caractéristiques du colis.

Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes expédiées vers des pays situés hors de l'Union européenne, notamment la Suisse et le Royaume-Uni, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination.

Ces éventuels frais restent à la charge du client lorsqu'ils sont applicables.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse communiquée.

En cas d'adresse incorrecte ou incomplète entraînant le retour du colis à Casa Tuga, des frais supplémentaires de réexpédition pourront être demandés au client.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou lors du processus de commande.

Les délais peuvent varier notamment en fonction :

  • du transporteur ;
  • du pays de destination ;
  • du poids du colis ;
  • des périodes de forte activité ;
  • des week-ends et jours fériés ;
  • des contrôles douaniers ;
  • d'événements indépendants de Casa Tuga.

 

ARTICLE 9 – RETARD OU PROBLÈME DE LIVRAISON

En cas de retard important, le client peut contacter Casa Tuga afin d'obtenir des informations concernant l'état de son colis.

Lorsque le retard constitue un dépassement du délai légal ou contractuel applicable, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

En cas de perte présumée ou de problème de livraison, Casa Tuga pourra effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Le client est invité à contacter Casa Tuga ou le transporteur La Poste dès qu'il constate un problème concernant son colis.

 

ARTICLE 10 – COLIS ENDOMMAGÉ

En cas de colis visiblement endommagé lors de la livraison, le client est invité à conserver les éléments permettant de constater les dommages.

Si le produit reçu est endommagé, le client doit contacter Casa Tuga et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et fournir, si possible :

  • le numéro de commande ;
  • des photographies du colis ;
  • des photographies du produit ;
  • une description du problème.

Casa Tuga examinera la situation et proposera une solution conformément aux garanties légales applicables.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Casa Tuga de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.

Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions indiquées par Casa Tuga.

Produits concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation peut notamment s'appliquer aux produits non personnalisés lorsque ceux-ci ne font pas partie des exceptions prévues par la loi.

Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés ne peuvent donc pas être retournés pour un simple changement d'avis ou une erreur que le client a faite lors de la demande de personnalisation.

Bijoux

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les boucles d'oreilles ne peuvent pas être retournées.

Cette exclusion du droit de rétractation s'applique conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les autres bijoux non personnalisés restent soumis au droit de rétractation de 14 jours lorsqu'ils sont éligibles aux dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 12 – RETOURS

Lorsqu'un retour est autorisé, le client doit contacter Casa Tuga avant de retourner son produit.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur inspection.

Le client est responsable du retour jusqu'à sa réception par Casa Tuga.

Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation

Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés pour convenance personnelle.

 

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Casa Tuga rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la réglementation applicable.

 

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Casa Tuga bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

  • la garantie légale de conformité ;
  • la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter Casa Tuga afin de lui permettre d'examiner la situation et de mettre en œuvre les droits prévus par la loi.

L'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés ne supprime pas les garanties légales.

 

ARTICLE 15 – UTILISATION DES STICKERS

Pour les stickers et autocollants destinés à être posés sur un véhicule ou une surface, le client est responsable de vérifier que la surface est adaptée à la pose.

Le client est également responsable de la pose du produit lorsqu'il procède lui-même à celle-ci.

Casa Tuga ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une mauvaise pose ;
  • d'une mauvaise préparation de la surface ;
  • d'une utilisation non conforme ;
  • du non-respect des instructions de pose ;
  • d'une utilisation sur une surface incompatible.

Le client reste également responsable du respect des règles de circulation et de la réglementation applicable à l'utilisation de stickers sur son véhicule.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Casa Tuga ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Casa Tuga ne saurait notamment être responsable des retards ou problèmes résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment certains événements affectant les services de transport.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur le site Casa Tuga, notamment :

  • le nom Casa Tuga ;
  • le logo ;
  • les photographies ;
  • les textes ;
  • les visuels ;
  • les illustrations ;
  • les vidéos ;
  • les graphismes ;
  • les créations ;

sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'elles leur sont applicables.

Toute reproduction, copie, modification ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

 

ARTICLE 18 – CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsque le client transmet à Casa Tuga une photographie, une image, un texte ou tout autre contenu dans le cadre d'une personnalisation, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation.

Le client est responsable du contenu transmis.

Casa Tuga pourra refuser une personnalisation lorsque le contenu fourni est manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Casa Tuga collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à :

  • la gestion des commandes ;
  • la préparation et l'expédition des colis ;
  • la facturation ;
  • la gestion du service client ;
  • la gestion des retours ;
  • la prévention de la fraude ;
  • le respect des obligations légales et comptables.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition lorsque ceux-ci sont applicables.

Pour exercer ses droits :

E-mail : casatugacontact@gmail.com

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site Casa Tuga.

 

ARTICLE 20 – AVIS CLIENTS

Les clients peuvent être invités à laisser un avis concernant leur expérience ou les produits commandés.

Les avis doivent rester respectueux et ne pas contenir de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Casa Tuga peut supprimer un avis lorsqu'il ne respecte pas les règles applicables.

 

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, demande ou réclamation, le client peut contacter Casa Tuga :

E-mail : casatugacontact@gmail.com

Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

 

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Casa Tuga permet au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable un éventuel litige.

Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Casa Tuga afin de tenter de résoudre le litige directement.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

ARTICLE 23 – LITIGES

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Casa Tuga afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir aux dispositifs de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur d'exercer les recours prévus par la loi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur.

 

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

Casa Tuga se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.

 

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CGV

Avant de finaliser sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles au client avant la validation de sa commande et peuvent être conservées par celui-ci.